Conformément aux dispositions des articles 438 et suivants de l'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit
des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, toute convention entre une société anonyme
et l'un de ses Administrateurs, Directeurs Généraux, ou Directeurs Généraux adjoints doit être soumise
à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles un Administrateur ou un Directeur Général ou un Directeur Général
adjoint est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par personne interposée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre
une société et une entreprise ou une personne morale, si l'un de ses Administrateurs ou un Directeur Général ou
un Directeur Général adjoint de la société est propriétaire de l'entreprise ou associé indéfiniment responsable,
gérant, Administrateur, Administrateur Général, Administrateur Général adjoint, Directeur Général ou Directeur
Général adjoint de la personne morale contractante.
Le Président du Conseil d'Administration ou le Président Directeur Général avise le Commissaire aux Comptes dans
un délai d'un mois à compter de leur conclusion de toute convention autorisée par le Conseil d'Administration et
la soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les conventions suivantes sont toujours de vigueur :
1. CONTRAT D'ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC AFH-SERVICES
Administrateur intéressé :
M. Paul DERREUMAUX.
Actionnaire :
BOA GROUP.
Nature et objet :
mise à disposition de personnels détachés permanents : Directeur Général et Conseillers.
2. CONTRAT D'ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC AGORA MALI SA
Administrateur intéressé :
M. Paul DERREUMAUX.
Actionnaire :
BOA GROUP.
Nature et objet :
assistance dans tous les domaines de Gestion de la banque.
· La convention réglementée avec AFH a été autorisée par le Conseil d'Administration et approuvée par
l'Assemblée Générale.
· Une consultation à domicile a été faite pour renouveler la convention d'assistance technique avec AGORA MALI
qui arrivait à terme en mars 2008. Elle doit être également soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Les Commissaires aux Comptes
Bamako, le 15 avril 2009
Pour SARECI - SARL
Pour EGCC International
Le Gérant
Le Gérant
Bourahima SIBY
Serge LEPOULTIER
Expert comptable diplômé
Expert comptable
Commissaire aux Comptes
Commissaire aux Comptes
Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes
R A P P O R T A N N U E L - B A N K O F A F R I C A - M A L I - 2 0 0 8 -
A N N U A L R E P O R T
26
OZAL-EXE_MALI_2008-9.qxd 13/05/09 11:01 Page 26